Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions de conception, réalisation, hébergement, maintenance, référencement et location sous abonnement mensuel d’un site web par WebHuservices.
2. Application des CGV
Les présentes CGV s'appliquent à tous les services proposés sur www.webhuservices.fr. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des CGV par le Client. WebHuservices se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Toutefois, les CGV en vigueur au moment de la commande resteront applicables jusqu'à la fin de l’engagement contractuel.
3. Création et gestion du site
WebHuservices développe des sites web sur la base d’un cahier des charges validé par le Client. L'abonnement mensuel inclut :
- La conception et le développement du site en Next.js selon les besoins du Client.
- La réservation du nom de domaine par WebHuservices, sous la seule responsabilité du Client.
- La mise en ligne, l'hébergement, la maintenance et la sauvegarde du site, tant que l’abonnement est actif.
- Le référencement du site, selon les termes définis dans le cahier des charges.
4. Durée du contrat
L’abonnement est souscrit pour une durée minimale de 12 mois, avec renouvellement tacite pour une période équivalente. La résiliation est possible à chaque échéance avec un préavis de 3 mois. Toute souscription à une option supplémentaire (référencement, traduction, etc.) prolonge automatiquement la durée du contrat de 12 mois.
5. Tarifs et modalités de paiement
Le prix de l’abonnement est défini dans le devis signé par le Client et reste fixe durant la période contractuelle. Le paiement s’effectue mensuellement, à date fixe, via :
- Virement bancaire
- Carte bancaire
- PayPal
- Prélèvement SEPA
En cas de retard de paiement supérieur à 10 jours, WebHuservices se réserve le droit de suspendre les services jusqu’à régularisation. Des pénalités de retard seront appliquées, comprenant des intérêts légaux et une indemnité forfaitaire de 30€ pour frais de recouvrement.
6. Propriété et utilisation du site
Le site et son nom de domaine restent la propriété de WebHuservices tant que l’abonnement est actif. Le Client ne peut ni revendre, ni modifier, ni copier le site sans accord préalable de WebHuservices.
En cas de rupture du contrat, le Client a la possibilité d’acheter définitivement le site selon les conditions définies dans le devis. À défaut, WebHuservices se réserve le droit de désactiver ou de réattribuer le site.
7. Garanties et responsabilités
WebHuservices s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du site. Toutefois, il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat.
WebHuservices ne garantit ni l'absence totale d’anomalies techniques, ni un niveau de visibilité spécifique en termes de référencement ou de ventes générées par le site.
WebHuservices ne pourra être tenu responsable des interruptions ou dysfonctionnements causés par des prestataires tiers (hébergeurs, fournisseurs de noms de domaine, services de plugins, etc.) ou par des cas de force majeure.
8. Données personnelles et confidentialité
Le Client est seul responsable des données personnelles collectées sur son site et doit veiller à leur conformité avec la réglementation en vigueur (RGPD). WebHuservices agit uniquement en tant que sous-traitant et ne peut être tenu responsable de l'utilisation des données par le Client.
Les données du Client sont stockées et utilisées uniquement pour la gestion des services et ne sont pas partagées avec des tiers sans autorisation préalable.
9. Litiges et juridiction compétente
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord, toute contestation sera portée devant les tribunaux compétents du ressort d'Annecy, France.